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TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

                                                                                                                                                             Componentes de Tráfico Vertical, S.L
Numéro TVA ES / B-29878980
Siège social: Calle Generación 44, E-29004, Málaga, España
 
 
                  
 
Termes et Conditions Générales de Vente
 
 
 
1. Champ d’application
 
Ces conditions générales sont applicables à toute vente par COMPONENTES DE TRÁFICO VERTICAL, S.L. (ci-après «CTV») de tous les produits et/ou matériaux de CTV fournis par CTV («marchandises») à la personne (s) ou société(s) qui passe commande à CTV («Client»).
Ces conditions générales sont disponibles sur le site // www.ctvlifts.com et fournis à tous les Clients par CTV par moyens de communication appropriées et dans tous devis.
 
 
2. Contrat de base
 
2.1 Ces conditions régissent l’accord entre CTV et le Client à l’exclusion de toutes autres conditions que le client prétend appliquer. Tous autres termes et conditions seront expressément réfutés.
 
2.2 Ces conditions remplacent toutes les conditions préalables et tous termes et conditions préalablement notifiés à la clientèle.
 
2.3 Toute commande de marchandises par le Client est considérée par CTV comme une offre faite par le Client en vue d’acheter des biens soumis aux présentes Conditions. Le contrat entre CTV et le Client doit entrer en vigueur par écrit et expliciter l’acceptation par CTV (fax, e-mail, courrier) de la commande du client (nonobstant toute confirmation de réception antérieure).
 
2.4 CTV peut, à sa seule discrétion, refuser toute commande passée par le Client.
 
2.5 Il incombe au Client de veiller à ce que les termes de sa commande et l’ensemble des spécifications soient complets et précis. Le client est chargé de donner à CTV toutes informations nécessaires pour exécuter le contrat dans le délai imparti en dans un temps raisonnable. Le client est responsable de l’obtention et du paiement de toutes démarches administratives: permis de construire, enquêtes, consentement des autorités locales ou gouvernementales et / ou des dossiers d’assurance.
 
2.6 Les devis ne sont pas contraignants, ne nécessitent pas d’acceptation, ils ne sont que des estimations. Ces devis seront valables 30 jours à compter de la date d’émission.
 
2.7 Aucune modification sur ces Termes et Conditions n’est autorisée sauf accord écrit par un représentant autorisé de CTV. Aucune autorisation ou réclamation orale ne lient CTV.
 
2.8 Le Client reconnaît qu’il ne peut mettre en avant aucune autorisation ou réclamation orale, qui ne serait pas en conformité avec les présentes Conditions.
 
2.9 La fourniture d’études et de plans, de toute assistance technique ou de formation par CTV au Client, ne seront pas applicables à la fourniture des marchandises. De tels services de soutiens supplémentaires seront soumis à d’autres termes et conditions qui pourront être convenus par les parties.
 
2.10 Lorsque CTV fournit au client sa marchandise accompagnée d’un service logistique «études et plans», avec un accord à ce sujet, CTV endosse légalement, en ce qui concerne les défauts ou insuffisances dans la conception, la même responsabilité à l’égard du client qu’un ingénieur ou selon les cas, un autre designer professionnel compétent pour élaborer de telle études en agissant de manière indépendante sous contrat séparé avec le client, dans le but de permettre la réalisation des travaux de coffrage et d’étaiement par les métiers concernés. Pour éviter tout doute, aucune autre disposition de ces Conditions ou tout autre contrat formé entre CTV et le client intégrant ces conditions, ne doivent prévaloir à l’égard des droits de conception que ce qui est énoncé dans la présente Condition 2.10. C’est une obligation pour le Client de garantir que toutes les recommandations requises par CTV, dans ses études et plans fournis par ses soins, soient scrupuleusement respectées dans le délai limite spécifié par CTV.
 
 
 
3. Livraison
 
3.1 Les Incoterms 2010 publiés par la Chambre de Commerce Internationale, dans les termes de sa derniere version (modifiée de temps à autre, complétée ou révisée) seront applicables au contrat et les Incoterms en vigueur seront fixés par CTV dans le devis. Sauf convention contraire par écrit CTV doit mettre la marchandise à la disposition du Client dans les locaux de CTV à Málaga, Espagne.
 
3.2 Toutes les dates citées pour la livraison des marchandises ne sont que des estimations et ne doivent pas être considérées comme un avis. CTV ne sera tenu comme responsable de retard dans la livraison des marchandises, autrement que par une faute lourde de CTV. Si aucune date de livraison n’est spécifiée, la livraison se fera dans un délai raisonnable.
 
3.3 Le client n’a pas le droit de rejeter les produits ou services ou d’annuler pour un motif de non livraison ou exécution, à moins que la date d’échéance de livraison ou d’exécution soit dépassée et que le Client ait fait parvenir à CTV un avis écrit exigeant que le dit contrat soit exécuté avec la fixation d’un délai supplémentaire de durée raisonnable pour sa réalisation et que cet avis n’ait pas été respecté.
 
3.4 CTV peut, à sa discrétion, effectuer des livraisons partielles de marchandise, dans ce cas la facture du client pour chaque livraison se fera individuellement; chaque livraison constituera un contrat séparé.
Le défaut de livraison par CTV en conformité avec ces termes et conditions ou toute réclamation par le client à l’égard d’une ou de plusieurs expéditions ne peut donner droit au client de résilier le dit contrat dans son ensemble ou de refuser d’accepter toute livraison ultérieure. Le client doit accepter toute livraison anticipée.
 
3.5 Si le client refuse la livraison des marchandises ou entrave le bon fonctionnement du service Livraison de CTV en omettant de lui donner les documents et instructions nécessaires: licences ou recommandations particulières quant à la date ou l’heure de livraison (autrement qu’en raison de toute cause indépendante de la volonté raisonnable du client ou en raison d’un défaut de CTV) alors, sans préjudice de droit ou recours à la disposition de CTV, CTV peut:
(a) refuser la livraison ou l’exécution de tous autres produits ou services et de considérer ce Contrat comme rompu par le Client; ou
(b) exiger le paiement sur une base raisonnable, y compris mais non limité au prix d’achat plus toutes dépenses supplémentaires, ou des surcoûts découlant d’un tel retard; ou
(c) entreposer les marchandises jusqu’à la livraison effective après quoi le client sera responsable de tous les frais et dépenses connexes sans limitation (concernant la manutention, le stockage, la re-livraison et l’assurance); ou
(d) vendre les fournitures au meilleur prix et faciles à obtenir (après déduction de tout compte à l’acheteur pour le dépassement de stockage raisonnable et les frais de vente) le prix en vertu de ces termes ou de facturer à l’acheteur pour tout manque à gagner le prix en vertu de ces Conditions;
(e) le paiement des montants visés aux alinéas a) à d) ci-dessus ne sera due par le Client dans les trente (30) jours à compter de la date de la facturation de CTV.
 
3.6 Si CTV détient l’un des produits visés à l’article 3.5 au nom du client depuis plus de trois mois à compter de la date indiquée pour la livraison, CTV sera en droit de résilier l’accord à l’égard de ces marchandises. Dans le cas où une partie du prix de cette marchandise a été payée par le client avant la fin du contrat, CTV se doit de rembourser ces montants au client, après déduction de tous les frais engagés par elle en ce qui concerne les marchandises respectives avant résiliation.
 
3.7. Le client doit fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l’exportation, le transport et l’importation.
 
3.8 Si les parties conviennent que les marchandises doivent être recueillies à partir des locaux de CTV, alors le Client devra retirer les marchandises dans les 3 jours ouvrés aprés avoir été informé de leur mise à disposition pour la collecte.
 
3.9 Le Client devra considéré avoir accepté les marchandises comme étant conformes au Contrat. En cas contraire CTV décline toute responsabilité pour défaut ou défaillance et le client sera tenu de payer le prix, à moins que le client ait avisé CTV par écrit de tous défauts ou malfaçons des marchandises en conformité au Contrat dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de livraison des marchandises concernées; ou si le défaut ou malfaçon serait apparent lors de l’inspection et des tests raisonnables des marchandises; ou dans les 30 jours de la date de livraison si le défaut ou malfaçon ne serait pas si évident. Les défauts d'emballage ou d'autres défauts résultant du transport doivent être déclarés à CTV dès leur arrivée.
 
3.10 L’autorisation et les instructions d’expédition pour le retour de la marchandise doivent être obtenues auprès de CTV par écrit avant que la marchandise ne soit retournée par le Client. Tous les frais de transports et de livraison de toute nature seront à la charge du client.
 
 
4 Transfert des risques et titre juridique
 
4.1 Les marchandises sont au risque du Client dès le départ de leur livraison ou considérée livraison conformément à l’Incoterm applicable.
 
4.2 Le titre légal, bénéfique et équitable de pleine propriété des marchandises sera conservé par CTV jusqu’au paiement intégral de tous les produits, y compris les frais et intérêts, reçu par CTV.
 
4.3 Avant que le titre légal, bénéfique et équitable de pleine propriété des marchandises, ne lui soit remis:
(a) Le client doit tenir les marchandises sur une base fiduciaire en tant que dépositaire de CTV;
(b) Le client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour garder les marchandises dans un état satisfaisant et stocker les marchandises dans ses locaux séparément de toute autre produits (ou non fournis par CTV) et assurent qu’ils sont clairement identifiables comme appartenant à CTV et les assurera, sans aucun frais à CTV;
(c) CTV peut, à tout moment, sur demande et sans préavis, exiger que le Client livre les marchandises jusqu’à CTV et CTV peut reprendre et revendre les marchandises si l’un des points spécifiés dans la Condition 7 se produit ou si toute somme due à CTV de la part du Client, en vertu du contrat ou sur tout autre compte ou de tout autre contrat ne sont pas payés à l’échéance;
(d) Pour les besoins du présent Article 4.3, CTV, ses employés, agents et sous-traitants auront droit à un accès libre et sans restriction à tous les locaux appartenant, occupés ou contrôlés par le client et / ou tout autre endroit où les marchandises seront situées, à tout moment et sans préavis;
(e) CTV est en droit d’intenter une action contre le Client pour le prix de la marchandise, nonobstant que le titre juridique, équitable et bénéfique des biens et marchandises ne soit au nom du Client; et
(f) CTV autorise le client à pouvoir utiliser et/ou vendre la marchandise dans le cadre de l’entreprise du Client et de disposer des droits de propriété de la marchandise envers son client, si les acheteurs sont de bonne foi sans préavis des droits de CTV. Ce droit cesse automatiquement à l’apparition d’un événement prévu dans l’Article 11 ou si toute somme due à CTV par le client n’ait pas été payée à l’échéance. Si le client vend la Marchandise avant de payer la totalité du prix de celle-ci, le client doit détenir le produit de vente en fiducie pour CTV et doit immédiatement verser le produit de la vente dans un compte bancaire distinct. Le Client devra cèder à toutes demandes de la part de CTV à l’encontre de ses propres acheteurs.
 
 
5. Prix et conditions de paiement
 
5.1 Le prix des produits fournis par CTV sera le prix en vigueur au moment de la date de livraison indiquée sur la facture. CTV peut augmenter les prix de ses produits / services, en tenant compte des augmentations de coûts, des frais, des droits d’importation, des taxes, des matériaux ou de la fluctuation des taux boursiers subis par CTV. Le client sera informé par écrit par CTV de toute augmentation de ses prix des marchandises / services, au moins 30 jours avant que cette augmentation ne prenne effet.
 
5.2 Sauf indication contraire, les prix sont hors frais de livraison.
 
5.3 La valeur totale contractée sera payée par le client en contrepartie des matériaux délivrés par CTV suite au montant confirmé par CTV ou annoncé dans l’ordre du Client selon la confirmation de commande émise par CTV.
 
5.4 Le prix peut changer si le délai entre la date de commande et la confirmation d’études techniques est de 6 semaines ou plus. Ce délai sera pris en compte à partir de la confirmation de ces études et le dégagement des fonds le cas échéant.
 
5.5 Le prix peut changer si le délai de livraison requis est postérieur à celle de la confirmation des études.
 
5.6 Sauf indication contraire par écrit par CTV, le prix pour les produits / services est HT(par ex: taxe de vente, TVA ou toute autre taxe applicable) ou prélèvements et le Client devra payer tous les frais et charges pour les emballages (autres que les emballages standards), chargement, déchargement, transport, fret et assurance.
 
5.7 S’il s’avère nécessaire pour CTV, en raison de circonstances imprévues, d’effectuer certains services additionnels non inclus dans l’annexe afin de compléter les services prévus dans son cahier des charges, CTV est en droit de facturer les services / produits supplémentaires en conséquence. S'il est nécessaire d’exécuter ces services en heures supplémentaires, en raison de la suspension des services sur instructions du client, le manque d’instructions, les interruptions ou retards, CTV est en droit de facturer des frais supplémentaires en résultant.
 
5.8 Le client peut annuler sans responsabilité de sa part, tout contrat où le prix serait augmenté, à condition que l’avis d’annulation soit reçu par CTV avant que cette augmentation ne soit effective. Si le client ne peut annuler le contrat pour la fourniture de biens et / ou services dans la période de temps déterminée, la hausse des prix entrera en vigueur pour les produits et / ou services, commandés par le client.
 
5.9 Le client devra régler toutes sommes dues dans les trente (30) jours de la date de facturation, sauf arrangement convenu par écrit, sans aucune déduction compensatoire, requête ou autre retenue à la source des fonds. Le délai de paiement est fondamental. Le paiement ne sera considéré comme réglé que lorsque CTV recevra en espèces ou en fonds compensés l’intégralité des sommes.
 
5.10 Si une somme due par le Client à CTV en vertu du contrat ou de tout autre contrat reste impayée à la date d’échéance du règlement, toutes les autres sommes dûes par le client à CTV passeront en recouvrement immédiat et CTV aura droit :
(a) D’annuler ou suspendre l’exécution du contrat ou de toute ordonnance, y compris les livraisons des marchandises en cours, d’annoncer par un avis écrit au client la fin du contrat sans engagé la responsabilité de CTV;
(b) D’exiger du client le règlement total du montant des marchandises avant l’expédition ou le stockage dans les entrepôts de CTV.
(c) De facturer au client en sus:
(i) Un intérêt calculé sur une base journalière des montants en souffrance (avant et après le jugement) jusqu’au paiement effectif au taux de huit pour cent (8%) par an au-dessus du taux officiel de refinancement de la Banque Centrale Européenne qui prévaut jusqu’à ce que le paiement soit effectué dans sa totalité;
(ii) Les frais de recouvrement de la dette;
(iii) Le coût de l’obtention d’un jugement ou d’un paiement, incluant les frais professionnels (y compris les frais de justice) ainsi que les frais de    procédures inhérents au recouvrement de la dette.
 
6. Garantie
 
6.1 Pour les produits non fabriqués par CTV la garantie du matériel fourni est limitée à la période de garantie du fabricant du dit produit.
 
6.2 Si, conformément à la Condition 3.9 le client transmet par écrit dans un délai conforme au règlement de CTV, qu’il existe un défaut dans les matériaux ou la fabrication des marchandises fournies ou qu’il existe un manquement de la part de CTV ou du fabricant, par rapport à la conformité des biens stipulés au contrat, CTV se doit, à sa convenance et dans un délai raisonnable de:
(a) Réparer ou corriger tel défaut ou insuffisance dans ses marchandises à titre gratuit (y compris tous les frais de transport de ces marchandises       ou matériaux en provenance et en partance de ce Client; ou
(b) Remplacer ces biens par des biens à tous égards en conformité avec la Contrat innitial, qui seront facturés jusqu’à la réception et l’inspection      des marchandises endommagées retournées et jusqu’à la reconnaissance des défauts ou anomalies des matériaux ou dans la fabrication de ces marchandises; ou
(c) émettre une note de crédit au Client à l’égard de tout ou partie du contrat de ces biens ou le cas échéant, faire une reprise de ces marchandises, à condition que le montant engageant la responsabilité de CTV ne soit en aucune façon supérieur au prix d’achat de ces marchandises et que l’exécution d’une quelconque option citée précédemment ne constitue une décharge complète de la responsabilité de CTV par cette garantie.
 
6.3 Il existe une option pour CTV d’envoyer ces marchandises de remplacement avant que le client n’ait à retourner pour inspection les marchandises défectueuses ou endommagées. Toute marchandise de remplacement sera facturée et les marchandises défectueuses ou endommagées devront être retournées dans les trois semaines à CTV pour l’inspection, sans quoi CTV ne pourra accepter ce retour. Dans le cas où cette inspection a déterminé qu’il y a effectivement un défaut ou une anomalie dans ces matériaux ou la fabrication de ces marchandises, CTV créditera le montant des marchandises remplacées.
 
6.4 CTV décline toute responsabilité de garantie en vertu du paragraphe 6.2 des Conditions ci-dessus:
(a) En ce qui concerne tout défaut découlant d’une usure normale, de dommages intentionnels, de négligence, de conditions de travail      anormales, de non suivi des instructions de CTV (orales ou écrites), del  ’abus, de la modification ou la réparation de ces biens sans l’approbation de CTV;
(b) Si le prix total des marchandises n’a pas été payé à la date d’échéance prévue pour ce règlement;
(c) Si toutes les marchandises fabriquées ou affectées au contrat ne sont en conformité avec la conception, les spécifications d’instruction ou les recommandations faites par CTV au Client;
(d) En ce qui concerne tout défaut, dommage ou usure expressément exclus par CTV par un avis écrit; ou
(e) Si le client pratique toute utilisation ultérieure de la marchandise après avoir donné un avis conformément à la Condition 7.2.
 
6.5 CTV peut exiger du client de retourner les marchandises remplacées; à titre juridique les éléments remplacés seront réattribués à CTV. Dans le cas d’une réclamation de garantie validée, CTV supportera tous les frais de transport de retour Si le contrat implique un transport des marchandises.
 
6.6 Les marchandises seront livrées gratuitement à partir de tous les droits ou réclamations de tiers sur la base de la propriété industrielle ou intellectuelle. Toutes revendications abusives de propriété industrielle ou intellectuelle, violation de la propriété par des tiers ne constituent pas une violation de ce devoir.
 
6.7 Les garanties énoncées dans le présent Contrat sont les seules garanties qui doivent être données par CTV et toutes les garanties, conditions et autres termes impliqués par la loi ou le droit coutumier sont, dans les limites de la loi, exclus du contrat.
 
 
7 Limitation de responsabilité
 
7.1 CTV n’aura aucune responsabilité sur des produits / services défectueux, si le défaut constaté aura été causé par le Client ou s’il y a contribué.
 
7.2 CTV n’aura aucune responsabilité envers le client tant que le règlement des dits produits/services n’aura pas été payé en totalité à la date d’échéance prévue.
 
7.3 CTV n’aura aucune responsabilité envers le client sur les produits / services défectueux ou sur les produits non renvoyés, endommagés ou perdus en transit à moins que l’événement n’est été notifié à CTV dans le délai prévu dans le présent contrat en vertu du paragraphe 3.9.
 
7.4 CTV n’aura aucune responsabilité pour tous dommages, perte, responsabilité, réclamation, frais ou dépenses causées ou favorisées dans le cas de poursuite de l’utilisation par le client des produits / services défectueux après la constatation évidente d’un défaut ou sa suspicion raisonnable.
 
7.5 CTV n’aura aucune responsabilité envers le client pour tous les coûts indirects et dommages résultants de dommages économiques ou autres, tels que : pertes et/ou interruptions d’activité, perte de l’entreprise, des contrats, etc.
 
7.6 CTV ne doit pas accepter les heures supplémentaires de travail se rapportant au défaut constaté, matériaux incorrects ou manquants, ou tous dommages et intérêts encourus par le Client relatifs à toute réclamation.
 
7.7 Si CTV pour une raison quelconque (autre que la faute du client) ne parvient pas à livrer les marchandises sa responsabilité face au client sera limitée au surplus de coût (le cas échéant), sur la base des prix du marché le plus bas, des produits similaires en remplacement de ceux non livrés.
 
7.8 En vertu de ces Conditions, la responsabilité totale de CTV pour toutes réclamations découlant de, ou en relation avec ce contrat ne doit en aucun cas, en vertu de la loi ou de la responsabilité délictuelle, excéder le prix payé des marchandises concernées à laquelle se rapporte cette responsabilité. Dans la mesure où la responsabilité envers le Client de CTV ne serait couverte par aucune assurance de CTV, sa responsabilité serait alors engagée. Cette limitation de responsabilité ne vaut pas dans le cadre de négligence grave intentionnelle.
 
7.9 Le Client reconnaît que CTV a calculé le prix de la marchandise sur une base où CTV exclut ou limite sa responsabilité, comme défini dans les présentes Conditions et le Client accepte et garantit que:
(a) Le Client doit s’assurer ou supporter toute perte pour laquelle CTV a exclu ou limité sa responsabilité dans ses Conditions; et
(b) CTV n’aura aucune autre responsabilité envers le Client.
 
 
8. Licences import/export, lutte contre la corruption
 
8.1 Le Client est responsable de l’obtention à ses frais, des licences d’importation et d’exportation, et autres autorisations en relation avec les produits qui sont nécessaires de temps en temps. Le client doit requérir ces autorisations et licences en les mettant à la disposition de CTV avant l’expédition. Chaque contrat en vertu de ces Termes et Conditions est conditionnel à ce qu’aucune sanction, embargo ou autres obstacles énoncés par les Nations Unies, la Commission de l’Union Européenne ou les droits du commerce, ne soit applicable. Le Client garantit en outre qu’il sera en conformité avec toutes les lois anti-corruption applicables. Le client devra indemniser CTV pour tout dommage dérivé d’une violation de ses obligations en la matière.
 
 
9. Droits de Sous-traitance, de Cession et droits des Tiers
 
9.1 Le Client ne sera pas autorisé à céder, sous-traiter ou transférer la charge des droits, tout ou partie d’entre eux, à ses clients sans le consentement écrit préalable de CTV. Tout transfert de droits dépassant ces Conditions resteront à la seule responsabilité du Client. CTV peut céder, grever, sous-traiter ou transférer le contrat ou une partie de celui-ci à n’importe quelle personne.
 
 
10. Force Majeure
 
10.1 CTV se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le contrat en totalité ou en partie (sans responsabilité envers le Client) si elle est empêchée ou retardée dans le cadre de l’entreprise et de ses obligations en vertu des termes du contrat, en cas de force majeure, à savoir toutes circonstances indépendantes de la volonté de CTV, y compris sans limitation, les événements naturels: inondations, foudre, incendie, tremblement de terre; guerre, révolution, actes de terrorisme, émeute ou troubles civils, des grèves, de lock-out ou autre actions industrielles (causées par ses propres employés ou d’autres personnes de la partie concernée), de coupures d’électricité, de carburant, des transports, des équipements, de matières premières ou autres biens ou services; à condition que cet événement de force majeure se poursuive sur une période continue de plus de 3 mois, le Client est en droit de d’envoyer un avis écrit à CTV pour résilier le contrat.
 
 
11. Rupture de Contrat ou Insolvabilité
 
11.1 CTV peut immédiatement suspendre l’exécution du contrat, annuler toute circulation de la livraison des marchandises, arrêter des marchandises en transit ou par avis écrit et résilier le contrat sans engager la responsabilité de CTV :
(a) Si le Client commet une violation substantielle de l’une de ses obligations liées au Contrat, s’il est incapable de recours ou ne parvient      pas à remédier à cette violation, sans avoir averti par écrit CTV, avant de pouvoir réparer ou renoncer à ce manquement dans un délai de 14 jours;      ou
(b) Dans le cadre de: faillite, arrangement volontaire individuel, liquidation, séquestre administrative ou dans le cadre d’une procédure analogue dans le pays où il est établi.
 
11.2 Nonobstant toute résiliation ou suspension conformément à la Condition 10, le client devra payer CTV pour toutes les marchandises livrées jusque là, à la date de suspension ou de résiliation. Le client doit indemniser CTV pour les pertes subies par celle-ci, uniquement en relation avec ou résultant d’une annulation valide de marché par le 11.3.
 
11.3 La résiliation du contrat pour une raison quelconque doit être sans préjudice de droits et recours de l’autre partie, encourus jusqu’à la résiliation.
 
 
12. Confidentialité et protection des données
 
12.1. Aucune des parties, sans le consentement écrit préalable de l’autre, ne devra divulguer ou faire usage de toute information confidentielle ou sensible (y compris mais non limité à des secrets commerciaux, les prix, procédés et opérations) de l’autre partie. Cette obligation restera en vigueur pour une période de 2 ans après l’exécution du contrat, sauf si l’information a été connue publiquement au moment de sa divulgation ou à juste titre obtenue par la partie destinataire sans restrictions.
 
12.2 CTV informe le client que les données personnelles fournies seront traitées de manière strictement confidentielle conformément à la loi organique 15/1999, du 13 Octobre 1999, sur la Protection des données personnelles, et le décret royal 1720/2007 du 21 Décembre 2007.
 
 
13. Général
 
13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle créés par CTV dans le cadre de l’exécution du dit Contrat ou autrement, ainsi que ceux correspondants à la fabrication des marchandises et à toutes études y afférant restent propriété de CTV. Rien dans le contrat ne peut accordé au Client une licence ou tout autre autorisation lui permettant d’utiliser un quelconque droit concernant le propriété intellectuelle de CTV (y compris ceux existant avant la date de l’acceptation).
 
13.2 La renonciation par une partie de toute violation du contrat ne doit pas empêcher l’exécution ultérieure du reste du contrat et ne doit pas être considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de cette ou toute autre disposition.
 
13.3 Si une condition est jugée invalide ou inapplicable pour une raison quelconque, cette invalidité n’aura pas d’incidence sur le reste du contrat qui restera valide et exécutoire à tous les égards. La disposition jugée invalide ou inapplicable sera remplacée par un substitut valable et exécutoire, dont l’effet sera aussi proche que possible de l’effet escompté et attendu par les deux partis. La même sera applicable aux imprévus échappatoires.
 
 
14. Intégralité de l’accord
 
14.1 Le Client devra renoncer de facto à tout droit de façon irrévocable et inconditionnelle quelle que soit la revendication en dommages-intérêts, dans le cadre d’une résiliation de contrat, en raison de la violation de toute garantie non contenue dans ces termes ou toute fausse déclaration ou non contenues dans ces Conditions, à moins qu’une fausse déclaration ait été faite de manière frauduleuse.
 
14.2 Le Client reconnaît que le présent accord n’a pas été conclu en totalité ou en partie sur la foi, ni qu'il lui a été donné aucune garantie, déclaration, promesse ou représentation par CTV ou pour le compte de CTV et d’autres que celles expressément énoncées dans le présent Accord.
 
14.3 Rien dans cette clause 14 ne doit exclure toute responsabilité à la suite d’une déclaration effectuée frauduleusement.
 
 
15. Loi et juridiction
 
15.1 La construction et l’interprétation du contrat est régi par la loi espagnole, qui régit également toutes les réclamations, conflits ou différents entre parties découlant de ou en relation avec le dit contrat.
 
15.2 Tout litige découlant de ces Conditions générales sera soumis et résolu exclusivement par les juridictions compétentes au lieu du siège social de CTV. A cet effet, les parties conviennent que le lieu d'exécution est Málaga, Espagne, nonobstant tout autre accord concernant les détails de la livraison.
 
15.3 Les parties liées au contrat conviennent, pour le bénéfice de CTV, que rien dans la présente clause 15 ne limite le droit de CTV de se référer, pour toute réclamation contre le Client, à tout autre tribunal compétent en dehors de l'Espagne, à la juridiction qui représente le Client et accepte irrévocablement de se soumettre aux procédures de toute autre juridiction, en même temps ou non.
 
 
 
                                                          Edition du document réalisée le 18 février 2016 à Málaga, Espagne.