Malaga / Espagne, le 15 juin 2026
Les présentes Conditions Générales Commerciales de Vente établissent le cadre contractuel et opérationnel régissant la relation commerciale continue entre COMPONENTES DE TRÁFICO VERTICAL, S.L. (« CTV ») et ses clients. Les présentes Conditions remplacent les conditions générales antérieures, sauf accord exprès contraire par écrit.
0. Définitions
« CTV » désigne COMPONENTES DE TRÁFICO VERTICAL, S.L.
« Client » désigne tout acquéreur, acheteur, entrepreneur, intégrateur ou toute autre entité passant une commande auprès de CTV.
« Contrat » désigne tout accord relatif à la fourniture de Biens et/ou de Services par CTV au Client.
« Biens » désigne tous produits, matériaux, composants, systèmes ou équipements fournis par CTV.
« Services » désigne tous services d’ingénierie, de conception, techniques, de fabrication, de conseil ou services connexes fournis par CTV.
« Conditions » désigne les présentes Conditions Générales Commerciales de Vente.
« Écrit » ou « par écrit » inclut les communications par courrier électronique, sauf indication expresse contraire.
1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») s’appliquent à tous devis, ventes, fournitures, services d’ingénierie, dessins, documentation technique, activités de fabrication et livraisons fournis par COMPONENTES DE TRÁFICO VERTICAL, S.L. (« CTV ») à tout client (« Client »).
1.2 Les présentes Conditions s’appliquent à tous biens, matériaux, composants, systèmes, services d’ingénierie, documentation technique, dessins et services connexes fournis par CTV (« Biens » et/ou « Services »).
1.3 Les présentes Conditions sont disponibles sur www.ctvlifts.com et sont réputées acceptées par le Client lors de:
· la passation d’une commande;
· l’acceptation d’un devis;
· l’émission d’un bon de commande;
· le paiement d’un acompte; ou
· le commencement des activités d’ingénierie, d’approvisionnement, de fabrication ou de livraison par CTV.
1.4 Les présentes Conditions prévaudront sur tous termes ou conditions soumis par le Client, sauf acceptation expresse par écrit de CTV.
1.5 Tous termes ou conditions soumis par le Client sont par les présentes expressément rejetés, sauf acceptation expresse par écrit de CTV.
1.6 Toute référence par le Client à ses propres termes et conditions dans tout bon de commande, plateforme, portail, accusé de réception ou autre document sera dépourvue d’effet et ne s’appliquera pas au Contrat, sauf acceptation expresse par écrit de CTV.
1.7 Le commencement d’activités d’ingénierie, d’approvisionnement, de fabrication, de livraison ou d’exécution par CTV ne constituera pas une acceptation de quelconques termes et conditions du Client.
1.8 En cas de conflit entre les documents du Client et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévaudront, sauf accord exprès contraire par écrit de CTV.
2. Formation du Contrat
2.1 Tout devis émis par CTV demeure valable pendant trente (30) jours calendaires, sauf stipulation contraire écrite. Aucun devis ne lie CTV tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une confirmation écrite expresse de sa part.
2.2 Un Contrat sera réputé conclu au plus tôt des événements suivants :
· confirmation écrite de commande par CTV;
· commencement de travaux d’ingénierie ou de fabrication par CTV;
· approvisionnement de matériaux spécifiques à la commande;
· réception d’un paiement ou d’un acompte de la part du Client.
2.3 Le Client est responsable de s’assurer que toutes les informations techniques, dimensionnelles, commerciales et réglementaires fournies à CTV sont complètes, exactes et définitives.
2.4 Tous dessins, spécifications ou approbations validés ou signés par le Client seront réputés approuvés et contraignants, sauf objection formulée par écrit dans le délai de révision convenu.
2.5 Les accords, déclarations ou engagements verbaux ne seront pas contraignants, sauf confirmation par écrit par un représentant autorisé de CTV.
2.6 Toute modification, variation ou annulation du Contrat nécessitera l’accord écrit des deux parties.
2.7 Aucune modification ni renonciation ne sera valable, sauf si elle est faite par écrit et signée par des représentants autorisés de CTV.
3. Ingénierie, dessins et responsabilité technique
3.1 Les dessins d’application des produits, plans d’implantation, calculs et propositions techniques fournis par CTV sont établis exclusivement sur la base des informations fournies par le Client.
3.2 Le Client demeure responsable de:
· la coordination du projet;
· les conditions du site;
· les interfaces avec le bâtiment;
· l’adéquation structurelle;
· les approbations réglementaires;
· l’adéquation finale de l’installation;
· la conformité des éléments fournis par des tiers.
3.3 CTV ne pourra être tenue responsable pour:
· les informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client;
· les modifications tardives du Client;
· les modifications du périmètre du projet;
· les conceptions ou interfaces de tiers;
· la méthodologie d’installation, sauf accord exprès par écrit.
3.4 Tout travail d’ingénierie, nouvelle conception, modification de dessins, changement demandé par le Client, révision ou retard causé par des informations incomplètes peut conférer à CTV le droit de:
· réviser les dates de livraison;
· facturer des coûts d’ingénierie supplémentaires;
· réviser les prix;
· suspendre les travaux dans l’attente de clarification.
3.5 Les délais ne commenceront à courir qu’à compter de:
· la confirmation de toutes les informations de projet requises;
· la clarification technique finale et l’approbation des dessins;
· la réception des paiements convenus, le cas échéant.
3.6 Toutes dates cibles ou dates de livraison estimées émises avant la clarification technique finale demeureront uniquement indicatives.
3.7 Tous dessins, calculs, plans d’implantation ou propositions techniques fournis par CTV sont établis exclusivement aux fins du périmètre de fourniture convenu et sur la base des informations fournies par le Client. CTV n’assumera aucune responsabilité plus large de conception, responsabilité de coordination de projet ou obligation d’adéquation à un usage particulier, sauf accord exprès par écrit.
3.8 Le Client demeure responsable de la vérification finale de l’adéquation à l’application prévue et à l’environnement d’installation.
3.9 Le Client reconnaît que les Biens ne constituent qu’une partie d’un projet ou système plus large dont CTV n’est pas responsable, sauf accord exprès par écrit.
4. Livraison et Incoterms
4.1 Sauf accord contraire par écrit, les livraisons seront régies par les Incoterms® 2020 publiés par la Chambre de commerce internationale.
4.2 Sauf accord contraire, la livraison sera EXW Málaga, Espagne.
4.3 Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas des délais fermes, sauf accord exprès écrit. CTV ne pourra être tenue responsable des retards de livraison, sauf en cas de faute lourde ou de dol.
4.4 Les retards causés par:
· des modifications du Client;
· des approbations tardives;
· des informations manquantes;
· des paiements tardifs;
· des dépendances de tiers;
· des cas de force majeure;
· des perturbations fournisseurs;
· des perturbations logistiques;
prolongeront automatiquement le calendrier de livraison en conséquence.
4.5 Le Client ne sera pas en droit de refuser les Biens ni de résilier le Contrat pour retard, sauf si le Client a adressé une notification écrite accordant à CTV un délai supplémentaire raisonnable pour exécution et que CTV n’a pas exécuté dans ce délai supplémentaire.
4.6 CTV peut effectuer des livraisons partielles et les facturer séparément.
4.7 Le Client acceptera les livraisons anticipées ou partielles lorsque cela est raisonnablement possible.
4.8 Si le Client retarde l’enlèvement, l’expédition, l’approbation ou l’acceptation des Biens, CTV peut:
· facturer les Biens;
· transférer les risques au Client;
· stocker les Biens aux frais du Client;
· suspendre les livraisons ultérieures;
· résilier le Contrat après notification raisonnable.
CTV peut en outre recouvrer tous les frais raisonnables de stockage, manutention, transport et administration résultant de ce retard.
En cas de retard prolongé du Client ou de refus de prendre livraison, CTV se réserve le droit, après notification raisonnable, de revendre, réaffecter ou autrement disposer des Biens et de recouvrer auprès du Client tous coûts ou pertes en résultant.
4.9 Les Biens prêts pour enlèvement devront être enlevés dans un délai de trois (3) jours ouvrables, sauf accord contraire.
5. Inspection, acceptation et réclamations
5.1 Le Client devra, immédiatement ( hay que establecer un periodo concreto , que normalmente eva de las 48h a los 5 días, por qué 5 días , porque en el envío marítimo además , el contenedor llega a puerto, pero no a destino, y en puerto no se puede siempre revisar mercancía) ) à la livraison, procéder à une inspection raisonnable des Biens.
5.2 Tout défaut visible, manque ou dommage de transport doit être notifié par écrit dans un délai de cinq (5) jours (aqui se han indicado los 5 días ) ouvrables à compter de la livraison. Les défauts d’emballage et dommages de transport doivent être signalés immédiatement à l’arrivée.
5.3 Tout défaut caché doit être notifié par écrit dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la livraison.
5.4 Le défaut de notification dans ces délais constituera acceptation complète des Biens.
5.5 L’installation, l’utilisation, l’intégration, la revente ou la mise en service des Biens constituera acceptation irrévocable.
5.6 Aucun Bien ne pourra être retourné sans autorisation écrite préalable de CTV.
5.7 Sauf accord contraire, les frais de transport de retour seront supportés par le Client.
6. Prix et paiement
6.1 Les prix sont ceux indiqués dans le devis ou la confirmation de commande émis par CTV.
6.2 Sauf indication contraire, les prix:
· excluent la TVA et les taxes;
· excluent le transport et l’assurance;
· excluent les droits de douane;
· excluent l’installation et les travaux sur site.
6.3 Les prix sont basés sur:
· les coûts actuels des matières premières;
· les taux de change;
· les prix des fournisseurs;
· les coûts de l’énergie et du transport;
· le calendrier de livraison convenu.
6.4 CTV se réserve le droit de réviser les prix lorsque des augmentations significatives se produisent dans:
· les matières premières;
· le transport;
· l’énergie;
· les taux de change;
· les coûts fournisseurs;
· les obligations réglementaires.
6.5 Les prix peuvent en outre être révisés lorsque:
· l’approbation des dessins dépasse six (6) semaines à compter de la date de commande;
· le Client reporte la livraison au-delà du délai standard;
· les modifications demandées par le Client génèrent des travaux supplémentaires d’ingénierie ou d’approvisionnement.
6.6 Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture.
6.7 Le délai de paiement constitue une condition essentielle.
6.8 Le Client ne sera pas en droit de retenir le paiement, d’effectuer une déduction, une compensation ou une demande reconventionnelle à l’encontre de toute somme due à CTV, sauf accord exprès par écrit de CTV.
6.9 Le paiement tardif conférera à CTV le droit de:
· suspendre les livraisons ou activités d’ingénierie;
· exiger un paiement anticipé;
· facturer les intérêts légaux;
· facturer les frais de recouvrement de créance;
· résilier le Contrat.
6.10 Un paiement partiel ou un acompte ne réduira pas la responsabilité du Client pour le solde de la valeur du Contrat.
6.11 En cas de retard de paiement, toutes les sommes impayées dues par le Client à CTV deviendront immédiatement exigibles et payables.
6.12 Si des coûts supplémentaires d’ingénierie, d’approvisionnement, de fabrication, de stockage, de transport ou d’administration surviennent en raison de retards, interruptions, modifications, absence d’instructions ou suspension des travaux imputables au Client, CTV sera en droit de facturer ces coûts supplémentaires en conséquence.
7. Annulation et modifications
7.1 Une fois le Contrat formé, l’annulation ou la modification ne sera possible que par accord écrit.
7.2 En cas d’annulation par le Client, le Client indemnisera CTV pour:
· les travaux d’ingénierie réalisés;
· les engagements d’approvisionnement;
· les matériaux fabriqués;
· les coûts d’annulation fournisseurs;
· les coûts administratifs;
· la perte raisonnable de marge.
Le Client indemnisera CTV contre tous coûts, pertes et responsabilités résultant de cette annulation.
7.3 Pour les Biens sur mesure, personnalisés ou spécifiques au projet, la valeur totale du Contrat pourra devenir immédiatement exigible dès lors que :
· l’ingénierie a commencé;
· l’approvisionnement a commencé;
· la production a commencé.
7.4 Toute modification demandée par le Client après l’approbation des dessins ou après la confirmation de commande est susceptible:
· affecter le délai;
· générer des coûts d’ingénierie supplémentaires;
· nécessiter une révision des prix;
· nécessiter des calendriers de livraison révisés.
7.5 CTV se réserve le droit de suspendre les activités d’ingénierie, d’approvisionnement, de fabrication ou de livraison dans l’attente de clarification ou d’accord concernant les modifications demandées par le Client, les retards ou les changements commerciaux.
8. Transfert des risques et réserve de propriété
8.1 Les risques seront transférés au Client conformément à l’Incoterm convenu.
8.2 La propriété des Biens demeurera à CTV jusqu’à réception du paiement intégral de toutes les sommes dues.
8.3 Jusqu’au transfert de propriété:
· le Client stockera les Biens séparément;
· les Biens resteront identifiables comme propriété de CTV;
· le Client assurera les Biens de manière adéquate.
8.4 Jusqu’au transfert de propriété, le Client détiendra les Biens à titre fiduciaire en qualité de dépositaire pour CTV.
8.5 CTV, ses employés ou agents seront en droit d’accéder à tout local où les Biens sont stockés afin d’inspecter, récupérer ou reprendre possession des Biens.
8.6 CTV se réserve le droit de revendre ou autrement disposer des Biens repris et de recouvrer auprès du Client toutes pertes ou coûts en résultant.
8.7 CTV sera en droit de poursuivre le paiement de toutes sommes impayées indépendamment du fait que la propriété des Biens ait été transférée au Client ou non.
9. Garantie
9.1 Sauf accord contraire par écrit, la période de garantie sera de vingt-quatre (24) mois à compter de la date à laquelle les Biens sont mis à disposition pour enlèvement, expédition ou livraison.
La notification écrite indiquant que les Biens sont prêts pour enlèvement, expédition ou livraison constituera la mise à disposition.
9.2 La période de garantie ne sera pas prolongée, renouvelée ni recommencée par la réparation, le remplacement ou le remplacement partiel des Biens.
9.3 Toute période de stockage résultant d’un retard du Client ne suspendra ni ne prolongera la période de garantie.
9.4 Pour les composants fabriqués par des tiers, la garantie sera limitée à la garantie fournie par le fabricant d’origine
9.5 Sous réserve d’une notification et d’une vérification appropriées, CTV peut, à sa seule discrétion:
· réparer les Biens défectueux;
· remplacer les Biens défectueux;
· émettre un avoir.
9.6 Les obligations de garantie ne s’appliqueront pas lorsque les défauts résultent de:
· une mauvaise utilisation;
· une installation incorrecte;
· un entretien inadéquat;
· des modifications du Client;
· une intervention de tiers;
· des conditions d’exploitation anormales;
· le non-respect des instructions de CTV.
9.7 Les obligations de garantie ne s’appliqueront pas tant que toutes les sommes dues à CTV n’auront pas été intégralement payées.
9.8 Les obligations de garantie cesseront si le Client continue d’utiliser les Biens après qu’un défaut est devenu apparent ou aurait raisonnablement dû devenir apparent.
9.9 La responsabilité de CTV au titre de la présente Garantie ne dépassera en aucun cas le prix d’achat des Biens affectés.
9.10 Les réclamations au titre de la garantie ne donnent pas au Client le droit de suspendre ses obligations de paiement.
9.11 Les matériaux de remplacement fournis avant inspection peuvent être facturés jusqu’à ce que les Biens défectueux soient retournés et vérifiés.
9.12 Les garanties expressément énoncées dans les présentes Conditions sont les seules garanties fournies par CTV. Toutes autres garanties ou conditions, qu’elles soient expresses ou implicites en droit, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.
10. Limitation de responsabilité
10.1 CTV ne sera pas responsable de:
· pertes indirectes ou consécutives;
· perte de bénéfice;
· perte d’activité;
· perte d’opportunité;
· dommages-intérêts forfaitaires;
· coûts de main-d’oeuvre d’installation;
· heures de main-d’oeuvre supplémentaires;
· coûts de site;
· retards causés par des tiers;
· retards ou modifications imputables au Client.
10.2 CTV n’aura aucune responsabilité envers le Client tant que toutes les sommes dues à CTV n’auront pas été intégralement payées.
10.3 CTV n’aura aucune responsabilité au titre de réclamations pour défauts, manques, dommages ou retard, sauf notification dans les délais spécifiés dans les présentes Conditions.
10.4 En cas de non-livraison, la responsabilité de CTV ne dépassera en aucun cas la différence entre le prix du Contrat et le coût raisonnable de remplacement de biens équivalents.
10.5 La responsabilité totale cumulée de CTV découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci ne dépassera pas la valeur totale du Contrat effectivement payée à CTV.
10.6 Le Client assurera ou supportera autrement toutes pertes exclues ou limitées en vertu des présentes Conditions.
10.7 Rien dans les présentes Conditions n’exclut la responsabilité pour:
· fraude;
· faute intentionnelle;
· négligence grave lorsque l’exclusion est interdite par la loi.
11. Force majeure
11.1 CTV ne sera pas responsable de tout retard ou inexécution causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris notamment:
· guerre;
· terrorisme;
· grèves;
· défaillances de fournisseurs ou sous-traitants échappant au contrôle raisonnable de CTV;
· pénuries de matériaux;
· perturbation des transports;
· pandémies;
· restrictions gouvernementales;
· cyberattaques;
· pénuries d’énergie;
· incendies / explosions ou catastrophes naturelles.
CTV se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le Contrat en tout ou partie, sans responsabilité, lorsque l’exécution est empêchée ou retardée par de tels événements, y compris les obligations de livraison, d’ingénierie, de fabrication ou d’approvisionnement.
11.2 Les calendriers de livraison seront prolongés en conséquence.
11.3 Si l’événement de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois consécutifs, l’une ou l’autre des parties peut résilier la partie affectée du Contrat.
12. Confidentialité, informatique et protection des données
12.1 Les deux parties traiteront toutes les informations commerciales, techniques et opérationnelles comme confidentielles.
12.2 Les informations confidentielles incluent, sans s’y limiter:
· dessins;
· calculs;
· prix;
· conceptions;
· BOMs;
· concepts d’ingénierie;
· méthodes de fabrication;
· logiciels;
· documentation de projet.
12.3 Le Client ne divulguera ni ne transférera d’informations confidentielles à des tiers sans consentement écrit de CTV.
12.4 Le Client n’utilisera les informations confidentielles à aucune fin autre que l’exécution du Contrat.
12.5 Le Client ne reproduira, ne fabriquera, ne procédera à de l’ingénierie inverse ni ne permettra à des tiers d’utiliser les dessins, conceptions ou documentation technique de CTV sans consentement écrit préalable.
12.6 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux dessins, calculs, conceptions, logiciels et documentation technique demeurent la propriété exclusive de CTV.
12.7 Les données à caractère personnel seront traitées conformément au RGPD applicable et à la législation européenne relative à la protection des données.
12.8 Le Client veillera à mettre en place des mesures adéquates de sécurité informatique et n’introduira pas de logiciel malveillant, de logiciel non autorisé ni de risques de cybersécurité affectant les systèmes ou données de CTV.
12.9 L’utilisation de systèmes d’IA, d’outils automatisés ou de plateformes externes impliquant des informations confidentielles de CTV nécessitera le consentement écrit préalable de CTV.
12.10 Lesobligations de confidentialité survivront pendant une période de deux (2) ans suivant l’achèvement ou la résiliation du Contrat.
12.11 Les obligations de confidentialité ne s’appliqueront pas aux informations qui:
· sont accessibles au public autrement que par violation des présentes Conditions;
· ont été obtenues licitement auprès d’un tiers sans restriction;
· étaient déjà licitement connues de la partie réceptrice.
13. Conformité et contrôle des exportations
13.1 Le Client respectera:
· les lois applicables en matière de contrôle des exportations;
· les réglementations relatives aux sanctions;
· la législation anticorruption;
· les exigences de conformité commerciale.
13.2 Le Client sera responsable de l’obtention et du maintien de toutes licences d’importation, permis, approbations et consentements requis pour l’importation, l’installation ou l’utilisation des Biens.
13.3 Le Client fournira en temps utile toute documentation d’exportation, d’importation et douanière nécessaire à l’expédition et à la livraison.
13.4 CTV peut suspendre, retenir ou résilier les livraisons ou l’exécution si des risques de conformité, de sanctions, de contrôle des exportations ou de douane surviennent.
13.5 Le Client indemnisera CTV contre les pertes résultant de violations de la présente clause.
14. Insolvabilité et manquement
14.1 CTV peut suspendre ou résilier le Contrat immédiatement si le Client:
· devient insolvable;
· entre en liquidation ou en administration;
· ne paie pas les sommes dues;
· commet une violation substantielle du Contrat;
· entre en faillite, administration, mise sous séquestre, liquidation, procédure d’insolvabilité ou tout arrangement avec des créanciers.
14.2 CTV peut suspendre les livraisons, retenir l’exécution, exiger un paiement anticipé ou résilier le Contrat sans responsabilité lors de la survenance de tout tel événement.
14.3 La résiliation ou suspension par CTV n’affectera aucun droit, recours ou obligation de paiement acquis.
15. Dispositions générales
15.1 Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition concernée sera réputée supprimée. Une telle modification ou suppression n’affectera pas la validité, l’opposabilité ou l’applicabilité des dispositions restantes ni des présentes Conditions dans leur ensemble.
15.2 Le défaut par l’une ou l’autre des parties de faire appliquer une disposition ne constituera pas une renonciation.
15.3 Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, sauf accord contraire par écrit.
15.4 Aucun terme du Client, condition d’achat, condition de portail ou pratique commerciale ne modifiera les présentes Conditions, sauf accord exprès par écrit de CTV.
15.5 Le Client ne cédera, transférera ni ne disposera autrement de tout droit ou obligation au titre du Contrat sans consentement écrit préalable de CTV.
15.6 CTV se réserve le droit de sous-traiter ou de déléguer toute partie des obligations de fourniture, d’ingénierie, de fabrication ou de livraison au titre du Contrat.
15.7 Les droits et recours prévus par les présentes Conditions sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit ou recours prévu par la loi.
15.8 Chaque limitation, exclusion, défense, indemnité et protection contenue dans les présentes Conditions fonctionnera indépendamment et survivra même si toute autre disposition est jugée invalide ou inapplicable.
15.9 Les titres sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n’affecteront pas l’interprétation.
15.10 Aucune relation de partenariat, d’agence ou de coentreprise n’est créée par les présentes Conditions.
16. Droit applicable et juridiction
16.1 Les présentes Conditions et tout Contrat seront régis par le droit espagnol.
16.2 La compétence exclusive appartiendra aux tribunaux compétents de Málaga, Espagne, indépendamment du domicile ou du lieu d’activité du Client. Le Client se soumet expressément à cette juridiction.
16.3 Nonobstant ce qui précède, CTV se réserve le droit d’intenter des actions devant tout autre tribunal compétent lorsque la loi le permet.