1. Portée
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes réalisées par COMPONENTES DE TRÁFICO VERTICAL,
S.L. (ci-après « CTV ») de produits, services et équipements (la « marchandise ») aux personnes et entreprises (les « clients ») qui passent une commande auprès de CTV. Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site www.ctvlifts.com. De même, elles peuvent être consultées sur chaque devis et à la demande du client, à travers les moyens de communication appropriés.
2. Base du contrat
2.1 Les présentes conditions générales régiront l’accord entre CTV et le client et excluront toute autre modalité que le client souhaiterait appliquer. Toute autre condition est par conséquent expressément écartée.
2.2 Les présentes conditions générales remplacent toute autre modalité préalablement notifiée au client.
2.3 Toute commande de marchandise que le client passe à CTV sera considérée comme une offre d’achat de biens soumise aux présentes conditions. Le contrat entre CTV et le client entrera en vigueur au moment de l’acceptation explicite et écrite de CTV (fax, courriel, courrier postal) de l’ordre du client (sans préjudice de toute confirmation préalable).
2.4 CTV pourra, à sa seule discrétion, rejeter quelconque commande passée par le client.
2.5 Il incombe au client de s’assurer que les modalités de sa commande, ainsi que toute spécification relative à cette dernière, sont complètes et exactes. Le client est responsable de fournir à CTV toutes les informations nécessaires pour exécuter le contrat dans les délais prévus et de manière adéquate. Il incombe au client d’obtenir et de payer quelconque permis de construire, expertise, autorisation des autorités locales ou autres organismes compétents, de même que les polices d’assurance correspondantes.
2.6 Les devis ne sont pas contraignants ni susceptibles d’acceptation ; ils sont simplement des estimations. Leur durée de validité est de 30 jours à compter de leur date d’émission.
2.7 Aucune variation des présentes conditions générales ne peut être considérée contraignante, sauf approbation écrite d’un représentant agréé de CTV. CTV n’est liée à aucune garantie ni représentation de caractère oral.
2.8 Le client reconnaît qu’il n’est soumis à aucune représentation ni garantie qui n’adhère aux présentes modalités.
2.9 Sous réserve des dispositions établies par CTV dans un éventuel plan de conception du produit, les présentes modalités n’impliquent en aucun cas que CTV fournisse au client une assistance technique ou une formation sur les marchandises. Tout service supplémentaire d’assistance sera régi par d’autres conditions générales convenues entre les parties.
2.10 Lorsque CTV a fourni au client un plan de conception du produit dans le cadre du devis, CTV aura, d’un point de vue juridique ou tout autre, le même niveau de responsabilité face au client en cas de quelconque défaut ou incomplétude dans le schéma qu’un ingénieur ou, le cas échéant, qu’un concepteur professionnel apte qui, en agissant de façon indépendante en vertu d’un contrat tiers avec le client, aurait fourni le schéma en question pour les chantiers à réaliser, et exécutés par une société de construction autre que le fournisseur des plans. Afin de dissiper tout doute, aucune disposition autre que les présentes conditions ou tout autre contrat entre CTV et le client intégrant ces modalités, ne fera naître une obligation plus importante quant au service de conception que celles reflétées au point 2.10. Il incombe au client de s’assurer que toutes les informations demandées par CTV pour l’élaboration des plans sont complètes et exactes, et qu’elles lui parviennent dans le délai indiqué par CTV.
3. Livraison
3.1 Les Incoterms 2020 publiés par la Chambre de commerce internationale, ou leur dernière version modifiée, complétée ou révisée à intervalles réguliers, s’appliqueront au contrat. Le ou les Incoterms appliqué(s) seront établis par CTV dans le devis. Sauf accord contraire écrit, CTV devra mettre la marchandise à disposition du client dans ses installations à Málaga, en Espagne.
3.2 Les dates prévues de la livraison des marchandises sont données à titre d’information et ne pourront être considérées comme une notification. CTV ne sera responsable des éventuels retards dans la livraison des marchandises, sauf en cas de négligence grave de sa part. Si les dates de livraison ne sont pas indiquées, le délai devra être raisonnable.
3.3 Le client ne pourra pas refuser les biens ou les services, ni résilier le contrat,pour des motifs de livraison ou d’exécution tardive, sauf si l’échéance de la livraison ou de la prestation du service est arrivée à terme et que le client a envoyé un avertissement écrit à CTV constatant le non-respect du contrat et sollicitant son exécution dans un nouveau délai raisonnable supplémentaire.
3.4 CTV peut, à sa discrétion, réaliser des livraisons partielles de la marchandise et facturer au client chaque livraison individuelle, auquel cas chacune de ces livraisons fera l’objet d’un contrat séparé. Le non-respect par CTV d’une ou de plusieurs livraisons en vertu des présentes conditions générales, ou toute réclamation du client relative à une ou plusieurs expéditions, ne confère au client le droit de résilier l’ensemble du contrat ou de refuser toute livraison postérieure. Le client devra accepter toute livraison anticipée.
3.5 Sans préjudice de tout autre droit ou ressource à la disposition de CTV, si le client refuse d’accepter la fourniture de la marchandise ou la prestation des services, ou omet de donner à CTV les instructions relatives à la livraison, les documents, permis ou autorisations stipulés pour la livraison (pour des motifs autres que toute cause raisonnable indépendante de la volonté du client ou par la faute de CTV), CTV peut :
(a) immobiliser la livraison de la marchandise ou la prestation du service et considérer ce contrat comme étant résilié par le client ;
(b) demander le paiement, selon des critères raisonnables d’un montant incluant mais ne se limitant pas au prix d’achat, aux frais supplémentaires ou aux coûts découlant de ce retard ;
(c) stocker la marchandise jusqu’à la livraison effective, auquel cas le client sera responsable de tous les coûts et frais annexes (y compris, entre autres, la manutention, le stockage, la nouvelle livraison et les assurances) ;
(d) vendre les articles au meilleur prix possible (après avoir déduit les frais de stockage et de vente) et informer le client de la différence de valeur ou facturer au client les bénéfices non obtenus en vertu de ces conditions générales ;
(e) exiger au client le paiement des montants prévus dans les clauses a) -d) dans les trente (30) jours à compter de la facture émise par CTV.
3.6 Si la marchandise contemplée dans la clause 3.5 au nom du client doit être stockée dans les installations de CTV pendant une durée supérieure à trois mois à compter de la date de livraison stipulée, CTV est dans le droit de résilier l’accord concernant cette marchandise. Dans le cas où le client aurait payé une partie du prix de la marchandise en question avant la résiliation, CTV devra rembourser ce montant au client, après déduction des frais encourus relatifs à cette marchandise avant la résiliation.
3.7. Le client devra fournir au client toutes les informations et documents nécessaires pour l’exportation, le transport et l’importation.
3.8 Si les parties conviennent un enlèvement de la marchandise des installations de CTV, le client devra alors la retirer dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la notification d’enlèvement de la marchandise.
3.9 Il est considéré que le client a accepté la marchandise conformément au contrat et CTV décline toute responsabilité en cas de défaut ou de défaillance. De même, le client est tenu de payer le montant stipulé sauf si : le client signale par écrit à CTV un défaut ou une défaillance des biens par rapport au contrat dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la marchandise lorsque le défaut ou la défaillance est évident lors de l’inspection et la vérification raisonnables de celle-ci, ou dans les 30 jours ouvrables suivant la date de livraison lorsque le défaut ou la défaillance n’est pas si évident. Tout défaut d’emballage ou autre défaut dû au transport doit être signalé à CTV au moment de la livraison.
3.10 Le client est tenu de remettre par écrit à CTV l’autorisation et les instructions relatives au retour de la marchandise avant de procéder à son renvoi à CTV. Tous les frais de transport et de livraison de quelconque nature sont à la charge du client.
4. Transfert des risques et titularité des droits
4.1 Tous les risques liés à la marchandise sont transférés à compter de sa livraison ou de la date estimée de livraison en vertu de l’Incoterm appliqué.
4.2 La titularité des droits, juste et équitable, ainsi que la propriété de la marchandise resteront à la charge de CTV jusqu’au paiement total de tous les produits et services, y compris les frais ou intérêts.
4.3 Avant de transférer au client la titularité des droits, juste et équitable, et la pleine propriété de la marchandise :
(a) Le client maintiendra la marchandise sur une base fiduciaire en tant que dépositaire de CTV ;
(b) Le client devra prendre toutes les mesures raisonnables pour conserver la marchandise dans un état satisfaisant, la stocker dans ses installations, à l’écart des autres biens (fournis par CTV ou des tiers), s’assurer qu’elle est clairement identifiable comme appartenant à CTV, et l’assurera à ses propres frais.
(c) CTV pourra à tout moment, sur demande et sans préavis, demander que le client remette la marchandise à CTV et CTV pourra la récupérer et la revendre si l’un des évènements de la clause 7 venait à se produire, ou en cas de non-paiement à échéance du client d’un montant dû à CTV en vertu du contrat ou de tout autre contrat non payé à échéance ;
(d) Conformément à cette clause 4.3, CTV, ses employés, représentants et sous-traitants pourront, à tout moment et sans préavis, accéder librement et sans restriction à tous les locaux possédés, occupés ou contrôlés par le client et à tout autre endroit où les marchandises en question se trouvent ;
(e) CTV pourra entreprendre une action contre le client pour le montant de la marchandise, même si la titularité des droits, juste et équitable, et la propriété de cette dernière n’ont pas été transférées au client ;
(f) CTV autorise le client à utiliser ou vendre les biens dans le cours normal des affaires du client et à disposer des droits de propriété de la marchandise avec ses clients, si ceux-ci sont de bonne foi et sans préjudice des droits de CTV. Ce droit cessera automatiquement dans le cas où un des évènements établis dans la clause 11 venait à se produire ou en cas de non-paiement d’une somme due à CTV à son échéance. Si le client vend la marchandise avant d’en payer le montant total, il devra conserver le bénéfice de la vente en fiducie au nom de CTV puis verser de manière immédiate le montant du produit de la vente sur un compte bancaire séparé. À la demande de CTV, le client cèdera à CTV tous les droits qu’il pourrait avoir sur les acheteurs de la marchandise.
5. Prix et mode de paiement
5.1 Le prix des produits fournis par CTV est celui en vigueur au moment de la livraison, conformément à la facture. CTV peut augmenter les prix de ses produits et services qu’elle s’est engagée à fournir. L’augmentation tiendra compte de la hausse des coûts, des frais, des droits d’importation, des taxes ou des fluctuations des taux de change correspondants affectant CTV. CTV informera le client par écrit en cas d’augmentation des prix des produits et services au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.
5.2 Sauf disposition contraire, les prix n’incluent pas les frais de port.
5.3 La valeur totale du contrat, le paiement des biens livrés par CTV au client, est le montant confirmé par CTV ou indiqué dans la commande du client puis validé dans la confirmation de la commande émise par CTV et la compensation des fonds, le cas échéant.
5.4 Le prix peut changer si la période entre la date de la commande et la confirmation des plans est de 6 semaines ou plus. Le délai d’exécution démarre à partir de la confirmation des plans.
5.5 Le prix peut être altéré si la date de livraison demandée est supérieure au délai normal à partir de la confirmation des plans.
5.6 Sauf indication contraire écrite de CTV, le prix des produits et services est calculé hors taxes (par exemple sans les taxes sur les ventes, la valeur ajoutée ni tout autre impôt applicable) ou imposition. De même, le client devra payer tous les coûts et frais liés à l’emballage (si autre que standard), le chargement, le déchargement, le transport, les frets et les assurances.
5.7 Si, en cas de circonstances imprévues, CTV doit réaliser une prestation supplémentaire non incluse dans les conditions car cela s’avère nécessaire pour satisfaire à celles-ci dans les délais prévus, CTV pourra facturer en conséquence les services et les produits supplémentaires. Si les prestations devaient être réalisées en dehors des heures ordinaires de travail en raison de la suspension des services due à des instructions erronées ou manquantes et/ou un retard du client, CTV pourra facturer les coûts supplémentaires en découlant.
5.8 Le client peut annuler sans responsabilité aucune tout contrat associé à une hausse des prix, à condition qu’il délivre à CTV la notification de l’annulation avant la hausse des prix en vigueur. Si le client n’annule pas le contrat pour la fourniture des biens ou la prestation de services dans le délai déterminé, alors la hausse des prix prendra effet pour les biens et services demandés par le client.
5.9 Le client devra payer toutes les quantités dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture, sauf disposition contraire écrite, sans aucun type de déduction compensatoire, reconvention ni autre blocage de fonds. L’échéance du paiement est de grande importance. Le paiement sera considéré effectif dès lors que CTV aura reçu le montant total dû par virement ou en espèces.
5.10 En cas de non-paiement à la date d’échéance d’une somme due du client à CTV en vertu du contrat en cours ou de tout autre contrat, tous les montants dus jusqu’à l’échéance deviennent automatiquement exigibles et CTV pourra :
(a) annuler ou suspendre l’exécution du contrat ou de toute commande, y compris suspendre la livraison de la marchandise ou, moyennant notification écrite, résilier le contrat sans responsabilité aucune pour CTV ;
(b) exiger le paiement de la marchandise auprès du client avant son envoi ou son enlèvement des installations de CTV ; et
(c) facturer au client :
(i) un intérêt calculé sur une base journalière sur toutes les quantités dues (avant et après la décision judiciaire et jusqu’au paiement effectif à raison de huit pour cent (8 %) annuel au-dessus du taux de refinancement de la Banque centrale européenne officielle jusqu’à ce que le paiement soit entièrement effectué.
(ii) les coûts de récupération de la dette raisonnable ; et
(iii) le coût de l’obtention d’un procès incluant tous les coûts professionnels raisonnables (y compris les honoraires) et autres frais correspondant à l’émission des procédures légales ainsi que la recherche de procédures de recouvrement.
6. Garantie
6.1 Pour les produits n’étant pas fabriqués par CTV, la garantie du matériel fourni sera limitée à la durée de garantie du fabricant du matériel en question.
6.2 Si le client établit par écrit et conformément à la clause 3.9 que le matériel ou la fabrication de la marchandise fournie présente un défaut ou un vice, ou qu’il existe un éventuel manquement de CTV ou du fabricant faisant que les biens ne sont pas conformes à ce qui est établi dans le contrat, CTV devra, à son entière discrétion et dans un délai raisonnable :
(a) réparer ou corriger les défauts ou les pannes de la marchandise gratuitement (tous les frais de transport des biens depuis et jusqu’au client étant également à la charge de CTV) , ou
(b) remplacer la marchandise en question par des biens dans tous les aspects conformes au contrat et qui seront facturés après que l’inspection de la marchandise défaillante a déterminé qu’il existe un défaut dans le matériel ou un vice de fabrication de ces biens ; ou
(c) émettre une note de crédit en faveur du client pour le montant total ou partiel du prix convenu des biens après que ceux-ci ont été retournés, la responsabilité de CTV ne dépassant en aucun cas le prix d’achat desdits produits en vertu de la clause 7 ci-après, et l’exécution de l’une des options précédentes constituant une décharge complète de la responsabilité de CTV dans les termes de cette garantie.
6.3 CTV pourra décider d’envoyer la marchandise de rechange avant que le client ne retourne les produits défectueux ou détériorés pour leur inspection. CTV facturera tout remplacement des biens défectueux ou endommagés devant être retournés à CTV dans un délai inférieur à trois semaines pour leur inspection. Le cas échéant, CTV n’acceptera pas le retour. Si l’existence d’un défaut de la marchandise ou d’un vice de fabrication est prouvée, CTV devra rembourser le montant de la marchandise de rechange.
6.4 CTV n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne la garantie selon la clause 6.2 ci-avant :
(a) Lorsque les défauts découlent de l’utilisation et l’usure normales, de dommages intentionnés, d’une négligence, de conditions de travail anormales ou du non-respect des instructions de CTV (données oralement ou par écrit), d’un mauvais usage, de l’altération ou la réparation des produits sans l’approbation de CTV ;
(b) Si le prix total des biens n’a pas été payé à la date d’échéance ;
(c) Si les biens fabriqués n’étaient pas conformes à la conception, la spécification, les instructions ou les recommandations faites par le client à CTV ;
(d) En cas de défaut, de dommage ou d’usure expressément exclu par CTV par écrit ;
(e) Si le client fait un usage postérieur de la marchandise après un préavis de conformité, en vertu de la clause 7.2.
6.5 CTV peut demander au client le retour de la marchandise ayant été remplacée et la titularité du produit remplacé passera de nouveau à CTV. En cas de réclamation de garantie valide, tous les coûts raisonnables de transport, lorsque le contrat implique le transport de la marchandise, seront à la charge de CTV.
6.6 La marchandise est libre de tout droit ou réclamation de tiers sur la base de la propriété industrielle ou toute autre propriété intellectuelle. Les revendications abusives de propriété industrielle ou intellectuelle enfreinte par des tiers ne constituera pas un non-respect de ce devoir.
6.7 Les garanties établies dans le présent contrat sont les seules assumées par CTV. Toutes les garanties, conditions et autres clauses implicites par régime juridique ou droit coutumier sont, dans la mesure autorisée par la loi, exclues du contrat.
7. Limite des responsabilités
7.1 CTV décline toute responsabilité pour les produits et services défectueux lorsque le défaut est causé par le client, ou que celui-ci y a contribué.
7.2 CTV décline toute responsabilité envers le client si les produits et services n’ont pas été totalement payés avant la date d’échéance et ce, tant que la situation de non-paiement persiste.
7.3 CTV décline toute responsabilité envers le client en cas de produits et services défectueux, non livrés, endommagés ou perdus pendant le transport sauf si le client en informe par écrit CTV dans le délai établi dans la clause 3.9 des présentes conditions générales.
7.4 CTV décline toute responsabilité en cas de dommages, pertes, obligations, réclamations, coûts ou frais causés, ou auquel le client ait contribué, par l’utilisation continue des produits et services défectueux après que le client a détecté le défaut ou a commencé à le soupçonner.
7.5 CTV décline toute responsabilité envers le client en cas de coûts indirects, dommages économiques ou autres dommages similaires ou pertes, suspensions commerciales, ou pertes d’affaires de contrats, d’opportunités, etc.
7.6 CTV n’acceptera pas d’heures de travail supplémentaires liées au matériel défectueux, de mauvaise qualité ou manquant, ni de dommages causés au client en rapport avec une quelconque réclamation.
7.7 Si CTV ne peut pas livrer la marchandise pour un quelconque motif (dont le client n’est pas responsable), CTV étant donc responsable devant le client, cette responsabilité sera limitée au dépassement du coût (le cas échéant) du prix de la fourniture pour le client (dans le marché le plus économique possible) des biens similaires à remplacer par ceux qui n’ont pas été livrés.
7.8 Conformément à la loi statutaire et au droit civil, la responsabilité totale de CTV sous ces présentes conditions pour les réclamations découlant ou se rapportant à ce contrat ne pourra en aucun cas dépasser le prix de la marchandise livrée en vertu de cette responsabilité. Lorsque la responsabilité de CTV devant le client se trouve assumée par une assurance souscrite par CTV, la responsabilité de CTV s’étend alors dans la mesure où celle-ci est assumée par ce type d’assurance. Cette limitation de responsabilité ne s’appliquera pas en cas d’intention ou de négligence grave.
7.9 Le client reconnaît que CTV a calculé le prix des biens en tenant compte du fait que la responsabilité de CTV est limitée ou exclue conformément aux dispositions des présentes conditions ; le client convient par conséquent :
(a) qu’il garantit ou prend en charge toute perte dont la responsabilité de CTV est exclue ou limitée conformément aux présentes conditions ; et
(b) que CTV n’a aucune responsabilité supplémentaire envers le client.
8. Licences d’importation, d’exportation, anticorruption
8.1 Le client est responsable de l’obtention des licences d’importation et d’exportation, tous les coûts inhérents étant à sa charge, et des autorisations associées aux produits nécessaires de manière régulière et, si CTV les lui demande, le client devra les lui fournir et les mettre à sa disposition avant la livraison. Tout contrat sous les présentes conditions générales est subordonné à la non-application de sanctions, saisies et autres obstacles établis par les Nations Unies, l’Union européenne ou autre droit des affaires. Le client garantit en outre qu’il respecte toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption. Le client indemnisera CTV pour tout dommage
découlant du non-respect des obligations des clients mentionnées dans cette clause.
9. Sous-traitance, cession et droits des tiers
9.1 Le client ne pourra céder, faire payer, sous-traiter ni transférer aucun droit, totalement ou partiellement, à ses clients sans le consentement préalable et écrit de CTV. La responsabilité de quelconque transmission de droits dépassant la portée des présentes conditions générales incombera exclusivement au client. CTV peut céder, faire
payer, sous-traiter ou transférer tout ou partie du contrat à un tiers.
10. Force majeure
10.1 CTV se réserve le droit de suspendre ou annuler tout ou partie du contrat (sans responsabilité envers le client) si l’exercice de son activité et de ses obligations conformément au contrat se voit empêché ou retardé en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de la survenue d’une situation qui échappe au contrôle raisonnable de CTV, comme par exemple des inondations, la foudre, une guerre, une révolution, des actes de terrorisme, des émeutes ou des troubles civils, des grèves, des grèves patronales ou d’autres mesures (les parties affectées étant les propriétaires, les employés ou toute autre personne), des coupures d’électricité, un arrêt de l’approvisionnement en carburant, des transports, des équipements, des matières premières ou autre bien ou service. Si le cas de force majeure se prolonge pendant une période ininterrompue de plus de 3 mois, le client pourra résilier le contrat en
informant par écrit CTV.
11. Non-respect du contrat ou insolvabilité
11.1 CTV peut suspendre immédiatement l’exécution du contrat, annuler toute livraison en cours de la marchandise, arrêter la marchandise en transit ou, au moyen d’une notification écrite au client, résilier le contrat sans que cela n’engendre de responsabilité pour CTV si :
(a) Le client commet une violation grave de l’une de ses obligations en vertu du contrat à laquelle il ne remédie pas alors qu’il pourrait le faire, ou en cas de non-respect de ses obligations en vertu du contrat, ou s’il persiste dans le manquement de quelconque obligation en vertu du contrat après que CTV lui a envoyé une notification écrite pour remédier ou renoncer à ce manquement dans un délai de 14 jours ; ou
(b) Le client est en faillite, dans le cadre d’un accord volontaire individuel, ou en liquidation, ou est soumis au contrôle judiciaire, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou bien d’une procédure semblable dans le pays où le client est établi.
11.2 Sans préjudice de cette résiliation ou suspension en vertu de la clause 10, le client devra verser à CTV le montant total de l’ensemble des biens livrés jusqu’à la date de ladite résiliation ou suspension. Le client indemnisera CTV en cas de perte enregistrée par CTV découlant uniquement d’une annulation valide du contrat par le client.
11.3 La résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit s’entend sans préjudice des droits et actions des parties échus jusqu’à la date de résiliation.
12 Confidentialité et protection des données
12.1. Aucune partie ne peut, sans le consentement préalable écrit de l’autre, divulguer ou utiliser des informations confidentielles ou sensibles (y compris, mais sans limitation, les secrets commerciaux, les prix et les méthodes commerciales). Cette obligation restera en vigueur pendant une période de 2 ans après l’exécution du contrat, à moins que les informations soient connues publiquement au moment de la divulgation ou obtenues de droit par la partie réceptrice sans restriction.
12.2 CTV informe le client que les données personnelles fournies seront traitées de façon strictement confidentielle conformément à la loi organique 15/1999 du 13 octobre 1999 sur la protection des données personnelles, et au décret royal 1720/2007 du 21 décembre 2007.
13. Généralités
13.1 Les droits de propriété intellectuelle créés par CTV dans le cadre de l’exécution du contrat ou de toute autre façon sur la marchandise ou sur un plan de conception du produit appartiennent à CTV. Le contrat ne confère au client aucune licence ni autre droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle de CTV (y compris ceux existant avant la date d’acceptation).
13.2. La renonciation d’une partie en cas de non-respect du contrat ne pourra empêcher l’exécution postérieure du reste du contrat et ne sera considérée comme renonciation de tout non-respect ultérieur de la présente clause ou de toute autre.
13.3 Si une condition est considérée invalide ou inapplicable pour quel que motif que ce soit, cette invalidité n’aura aucun effet sur le reste du contrat, qui restera valide et applicable dans tous les domaines. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable dont la portée sera similaire à celle prétendue et recherchée par les parties avec la disposition non valide ou non applicable. Il en sera de même avec
les lacunes imprévues.
14. Accord total
14.1 Le client renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit qu’il pourrait exercer pour réclamer des dommages et intérêts, ou pour résilier le contrat en cas de manquement à une garantie non inclue dans les présentes conditions ou tout faux ou non-contenu dans ces modalités, à moins que cette déclaration fausse soit émise frauduleusement.
14.2 Le client reconnaît que le présent accord n’est pas basé, totalement ou partiellement, sur la fiabilité, ni n’a reçu de CTV aucune garantie, déclaration ou promesse autre que ce qui est expressément établi dans les présentes conditions générales.
14.3 Cette clause 14 ne dégage en rien toute responsabilité lorsque la déclaration fausse est émise de manière frauduleuse.
15. Loi applicable et juridiction
15.1 L’élaboration et l’interprétation du contrat sont régies par la loi espagnole, qui sera applicable également à toutes les réclamations, litiges ou différends entre les parties résultant du contrat, ou se rapportant à celui-ci, que ce soit pour des motifs contractuels, grief, statut, droit commun, équité ou toute autre forme.
15.2 Tout litige découlant des présentes conditions générales sera soumis et sera tranché exclusivement par les tribunaux compétents du lieu du siège social de CTV. À cet effet, les parties du contrat conviennent que le lieu de règlement de tout différend est Málaga, Espagne, sans préjudice de tout autre accord relatif aux détails de la livraison.
15.3 Les parties contractantes conviennent, en faveur de CTV, que : rien dans cette clause 15 ne limitera le droit de CTV de présenter une plainte contre le client devant un autre tribunal compétent en dehors d’Espagne, le client devant se soumettre à sa juridiction de manière irrévocable. En outre, CTV pourra, moyennant l’adoption d’une procédure dans une ou plusieurs juridictions, entreprendre une action dans une autre juridiction, de manière simultanée ou non.
Málaga, le 18 février 2016